Comme chaque année, la rentrée s’accompagne d’un ensemble d’évolutions législatives et réglementaires impactant directement la gestion quotidienne des ressources humaines. Elles imposent aux employeurs de s’adapter rapidement et de sécuriser leurs pratiques. Pour vous aider à y voir clair, Caplexia fait le point sur les mesures applicables dès le 1er septembre 2025.
Un nouveau Cerfa papier obligatoire pour les arrêts de travail
Depuis le 1er septembre, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est obligatoire pour tous les arrêts de travail établis au format papier. Cette évolution découle du décret du 28 juin 2025 et s’inscrit dans une volonté claire de renforcer, dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’authenticité des documents transmis à l’Assurance Maladie.
La majorité des arrêts de travail étant déjà télétransmis via AmeliPro, cette nouveauté ne concerne que les situations où la transmission numérique est impossible. Dans ces cas, les médecins doivent désormais remettre un Cerfa papier intégrant sept dispositifs de sécurité qui rendent toute falsification plus difficile. Conséquence : tout arrêt établi sur un ancien formulaire, une photocopie ou un scan est considéré comme non valide et rejeté par la CPAM.
Si cette évolution ne bouleverse pas le quotidien des services RH, elle implique néanmoins de sensibiliser les salariés et de vérifier la conformité des arrêts papier reçus.
Retraite progressive : ouverte dès 60 ans
En vertu du décret du 15 juillet dernier, la retraite progressive est désormais accessible à tous les salariés à partir de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
Ce dispositif permet à un salarié de réduire son temps de travail (entre 40 % et 80 % d’un temps complet) tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite, calculée en proportion. Pour en bénéficier, il faut justifier de 150 trimestres d’assurance tous régime de base confondus et obtenir l’accord de l’employeur qui ne peut refuser que dans des cas limités. A noter que le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
Encore peu utilisé en pratique, ce dispositif constitue pourtant un véritable levier RH. Il favorise une transition progressive vers la retraite, préserve le pouvoir d’achat des salariés séniors et permet d’organiser la transmission des savoirs et compétences au sein des équipes.
Prélèvement à la source : le taux individualisé devient la règle
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé est appliqué par défaut à tous les foyers fiscaux soumis à une imposition commune, remplaçant le taux foyer jusqu’ici automatique.
Chaque conjoint ou partenaire de PACS se voit désormais appliqué un taux de prélèvement calculé en fonction de ses propres revenus. Le montant global d’impôt reste inchangé, seule sa répartition évolue entre les membres du couple. Les nouveaux couples mariés ou pacsés basculent automatiquement sur ce taux, tandis que les couples déjà concernés voient également la modification s’appliquer, sauf option contraire lors de la déclaration annuelle.
Pour les employeurs, aucune adaptation technique n’est requise : le taux applicable reste transmis via la DSN. En revanche, un accompagnement des salariés pourra s’avérer utile, notamment pour expliquer les différences de retenue pouvant apparaître en cas d’écarts de revenus importants dans le couple.
Bonus-malus chômage : une quatrième modulation pour les entreprises
Le 1er septembre 2025 ouvre la quatrième période de modulation du bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage, applicable jusqu’au 28 février 2026. Ce dispositif vise à encourager les entreprises à limiter le recours excessif aux contrats courts, en ajustant leur taux de cotisation en fonction de leurs pratiques. Le calcul repose sur le taux de séparation observé entre juillet 2024 et juin 2025, comparé à la moyenne du secteur : les entreprises situées en dessous bénéficient d’un bonus, celles au-dessus subissent un malus.
Depuis l’avenant du 27 mai 2025, le taux de contribution de référence a été abaissé à 4,00 % (contre 4,05 % auparavant), ce qui fait évoluer les bornes de modulation désormais comprises entre 2,95 % et 5,00 %. En attente d’agrément, seules les entreprises de plus de 11 salariés relevant de sept secteurs ciblés (hébergement-restauration, transport, agroalimentaire, etc.) sont à ce stade concernées.
Passeport prévention : une traçabilité renforcée
Les organismes de formation doivent désormais déclarer les formations en santé et sécurité au travail (SST) dispensées pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
Jusqu’au 30 juin 2026, cette obligation se limite aux formations imposées par la réglementation ou à celles conditionnant l’exercice de certains postes spécifiques nécessitant une autorisation ou une habilitation. Elle sera ensuite progressivement élargie à l’ensemble des formations SST, renforçant ainsi la traçabilité et la sécurisation des parcours de formation.
Versement mobilité : de nouvelles contributions pour certaines régions
En Corse, la communauté de communes de Marana Golo applique désormais un taux de 0,80 % à compter du 1er septembre. Cette décision entraîne la création du code 9302008.
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un versement mobilité régional et rural (VMRR) est en vigueur depuis le 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %, venant s’ajouter aux contributions locales existantes. Ces ajustements visent à renforcer le financement et l’aménagement des réseaux de transport collectif.
Rentrée 2025 : ne subissez pas les changements, transformez-les en opportunités RH. Caplexia vous accompagne. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.
