Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CAPLEXIA (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services d’assistance aux entreprises notamment en matière sociale.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Devis et Commandes

2.0 Le Client s’engage à donner les renseignements les plus justes et les plus pertinents permettant à CAPLEXIA d’établir des devis et un calendrier d’exécution de ses prestations.

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du devis, ou bien acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En l’absence d’acompte, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon devis ou commande acceptée, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Facturation, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client, sauf accord particulier signé.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne règle pas l’acompte, dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Si un échéancier est consenti par CAPLEXIA, la totalité du prix sera immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance.

4.2 Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.
Toute pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 5 – Modalités de Fourniture des Services

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de CAPLEXIA est une obligation de moyen.
CAPLEXIA s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions des devis acceptés, commandes et contrats, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Au surplus, CAPLEXIA notamment ne peut être tenue responsable d’une erreur engendrée par un manque d’information ou par des informations erronées remises par le Client, d’un retard dû au comportement du Client qui empêche CAPLEXIA de tenir les délais convenus ou prescrits par la loi, de l’absence de résultats des candidats recrutés grâce à son intervention etc.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais convenus entre CAPLEXIA et le Client, sans que le délai ne soit de rigueur sauf délai impératif convenu en raison de délais légaux. L’impossibilité de respecter un délai non impératif ne peut justifier une résiliation.
La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Pour toutes demandes de prestations, le Client s’engage à respecter les dates des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit (toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire ; la réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus), à tout mettre en oeuvre pour planifier de manière correcte les missions à réaliser, à faciliter l’accès à l’entreprise et aux données nécessaires à l’exécution de ses missions par CAPLEXIA.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de ses réserves dans les 3 jours de l’exécution des prestations.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 8 – Confidentialité et Données personnelles

1) Confidentialité
CAPLEXIA s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client, et désignées comme telles, à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients, à restituer tout document fourni par le Client en fin de mission.
Le Client s’engage à garder confidentiel le savoir-faire de CAPLEXIA et ses outils d’intervention et de réalisation de ses prestations. Le Client s’engage à une obligation de non débauchage du personnel employé chez CAPLEXIA.
Les clauses de tout contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

2) Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CAPLEXIA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CAPLEXIA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CAPLEXIA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@caplexia.fr.

Article 9 – Exception d’inexécution

CAPLEXIA se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute prestation en cas de non-paiement aux échéances de toutes sommes qui lui seraient dues par le Client.

Article 10 – Force majeure

CAPLEXIA ne pourra être tenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 11 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de prestations, CAPLEXIA proposera une réunion dans les trois jours de l’envoi d’un courrier de litige, réunion à laquelle le Client s’engage à prendre part.
Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.