Pour les employeurs, l’été 2025 n’a pas été de tout repos et s’est accompagné de plusieurs changements majeurs. De la paie à la formation, en passant par l’alternance, la parentalité ou encore la prévention des risques liés au travail, voici un tour d’horizon des principales mesures à retenir.
Bulletin de paie : le modèle transitoire prolongé jusqu’en 2027
Un arrêté du 11 août 2025 repousse d’un an l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié. Initialement prévu pour janvier 2026, il ne deviendra obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2027, offrant aux employeurs et éditeurs de logiciels un délai supplémentaire pour adapter leurs outils et sécuriser les paramétrages.
La généralisation du modèle définitif reste toutefois incontournable à horizon 2027.
Formation professionnelle : qualité et transparence renforcées
La loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques introduit des mécanismes de contrôle accrus à l’égard des organismes de formation : en cas d’irrégularités, leur déclaration d’activité peut être annulée et le financement CPF suspendu.
Dans son prolongement, un plan interministériel présenté le 24 juillet renforce les exigences de qualité et de transparence : enrichissement du référentiel Qualiopi, clarification des missions des CFA (notamment en matière de prévention des accidents du travail) et amélioration de la mesure de l’insertion professionnelle, grâce à des indicateurs consolidés.
Enfin, un décret du 18 juillet étend l’accès au CPF aux actions de VAE (validation des acquis de l’expérience). Ces évolutions s’inscrivent dans une même dynamique : faire de la formation un réel outil d’évolution et de sécurisation des parcours professionnels.
Alternance : un reste à charge pour les entreprises
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent assumer un reste à charge de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme de niveau licence ou supérieur. Cette mesure, applicable quelle que soit la taille de l’entreprise, s’ajoute aux obligations existantes. Le Sénat a aussi voté la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, permettant de valider des blocs de compétences.
Ces mesures qui visent à responsabiliser financièrement les employeurs tout en maintenant des dispositifs souples pour développer l’alternance, nécessitent toutefois d’anticiper leur l’impact budgétaire et organisationnel.
Projet de loi « séniors » : dernière étape parlementaire
Le projet de loi transposant l’accord interprofessionnel sur l’emploi des salariés expérimentés, adopté au Sénat le 10 juillet, est en attente d’examen à l’Assemblée. Il propose notamment la création d’un entretien de parcours professionnel, la restructuration des dispositifs de reconversion et une clarification de la gouvernance, avec le financement des projets de transition professionnelle confié à l’association paritaire Certif Pro à partir de 2027.
L’objectif affiché est double : mieux accompagner les transitions de carrière et favoriser l’emploi des séniors, tout en adaptant le dialogue social aux transformations du travail.
Parentalité : avancées pour la PMA et précisions sur le congé paternité
La loi du 30 juin 2025 étend la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption, et leur ouvre un droit à des autorisations d’absence pour les rendez-vous médicaux ou administratifs liés à ces démarches.
Par une décision QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste réservé au père salarié ainsi qu’au conjoint/partenaire de la mère, tout en précisant que dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à la PMA, la seconde mère peut également en bénéficier si la filiation est reconnue conjointement.
Les règles actuelles couvrent également les situations impliquant des personnes transgenres : la personne qui accouche relève du congé maternité, et son conjoint ou partenaire peut bénéficier du congé paternité sous réserve d’un lien de filiation ou d’une communauté de vie.
Travail le 1er mai : un encadrement plus strict
Le Sénat a adopté le 3 juillet une proposition de loi autorisant le travail le 1er mai dans certains secteurs – commerces de bouche de proximité, fleuristes, jardineries, établissements culturels – sous conditions strictes.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler ce jour-là, le refus ne pouvant constituer une sanction disciplinaire ou motif de licenciement. Les heures effectuées seront rémunérées avec la majoration prévue par le Code du travail. Le texte poursuit actuellement sa navette parlementaire.
Autres évolutions de l’été à ne pas négliger
- Prévention des risques liés à la chaleur : le décret du 27 mai 2025 oblige les employeurs à adapter l’organisation du travail lors d’épisodes caniculaires (aménagements de postes, mise à disposition d’eau potable fraîche, etc.).
- Saisie sur salaire : depuis le 1er juillet 2025, la gestion de ces procédures relève désormais des commissaires de justice.
- Plan « Osez l’IA » : lancé début juillet, il encourage les PME et ETI à intégrer l’intelligence artificielle dans leurs activités, y compris en RH et paie.
- Apprentis HCR : dans le secteur Hôtellerie-Café-Restauration, les rémunérations minimales applicables aux apprentis ont été revalorisées.
- Médecine du travail : de nouveaux modèles (attestation de suivi, avis d’aptitude ou d’inaptitude) sont entrés en vigueur au 1er juillet 2025.
- Interdiction de fumer : depuis le 23 juillet 2025, de nouvelles obligations d’affichage s’imposent aux employeurs.
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